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Le droit à l'oubli devient réalité

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Deux décrets parus début 2017 viennent préciser la mise en œuvre du droit à l’oubli. Interview de Virginie Aldias, responsable des affaires juridiques.

Est-il vrai qu’il est désormais possible, lorsque l’on a été atteint d’un cancer, de ne pas déclarer sa maladie à l’assurance lors d’une demande de prêt ?

Virginie Aldias : Le droit à l’oubli est aujourd’hui un droit reconnu : c’est la possibilité de ne pas déclarer un ancien cancer lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier ou professionnel, afin d’éviter une majoration de tarif ou des exclusions. Le décret du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non respect de l’interdiction : interdiction, au-delà d’un certain délai, de recueillir des informations médicales, d’appliquer une majoration ou une exclusion de garantie.

L’AERAS (convention s’Assurer et emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a rendu public une grille de référence indiquant précisément, selon les pathologies cancéreuses, le délai à respecter. Selon les cas, et selon si la maladie est survenue avant ou après votre majorité, ce délai est de 1, 3, 4, 5, 6, 8 ou 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Où peut-on se renseigner ?

Virginie Aldias : Un second décret, le décret 2017 173 du 13 février 2017, oblige les compagnies d’assurance à informer précisément les candidats à l’assurance-emprunteur sur le droit à l’oubli et sur le dispositif AERAS. Un document d’information doit donc être systématiquement remis. Il est par ailleurs possible d’obtenir plus de renseignements sur la convention AERAS en appelant le 0 801 010 801, numéro vert gratuit.

Quels sont les prêts concernés par le droit à l’oubli ?

Virginie Aldias : La demande d’assurance doit concerner une prêt immobilier, ou encore un prêt professionnel destiné à l’acquisition de locaux et/ou de matériels.  C’est un réel progrès pour les anciens patients qui désirent créer une entreprise ou développer leur activité. En revanche, les prêts à la consommation ne sont pas concernés. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, outre le délai de 1 à 10 ans défini par l’AERAS en fonction de la pathologie et de l’âge auquel elle est survenue, l’emprunteur doit respecter certaines conditions liées à l’âge, à la situation financière globale, au montant du prêt demandé.

> Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé